Question à poser pour Marie :

Mode de faire-valoir en 2020

• Part de la SAU

Note : ensemble des terres labourables et prairies naturelles. libres à la vente de plus de 0,7 ha.

• SAU et taille de l’exploitation

*Métayage, colonage, locations provisoires…

• Exploitation et statut

1. SAU en faire-valoir direct et en location auprès de tiers. 2. Y compris faire-valoir direct éventuel. Source : Agreste - Recensement agricole 2020

Part de la SAU louée auprès de tiers en 2020

Propriétaire

Paiement de l’impôt foncier par le propriétaire “le bailleur” à qui fixe une part remboursable par le locataire “le preneur” ( entre 1/5 et la totalité)

Les subventions rattachées aux surfaces vont à l’exploitation (qu’il soit locataire ou propriétaire des terres.

Tout bâtiment construit sur sol d’autrui appartient à autrui même si le locataire en a payé la construction ou la rénovation.

Dans le GAEC , il est très fréquent que le foncier appartienne à un seul des associés. Dans ce cas-là, le GAEC loue à l’associé ou il y a mise à disposition à titre onéreux.

Exemple : achat du foncier par le couple (marié / non marié) qui met à disposition gratuite ou loue à l’exploitation.

Plusieurs niveaux de propriété :

• L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
• Nue-propriété : Droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.. Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

La plein propriété = usufruit + nue propriété

<aside> 🌟 Tontine : “Association collective d’épargne qui réunit des épargnants pour investir en commun dans un actif financier ou dans un bien dont la propriété revient à une partie seulement des souscripteurs.” https://fr.wikipedia.org/wiki/Tontine

</aside>

Qu’est ce que l’indivision ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.

Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.