Qu’est-ce qu’un GAEC ?

Il existe également un autre statut juridique agricole, le GAEC ou groupement agricole d’exploitation en commun. Il s’agit d’une société agricole de nature civile qui a pour objectif de permettre à plusieurs exploitants agricoles, le plus souvent voisins, de mettre en commun tout ou partie de leur exploitation. Cela permet de partager le matériel, la main d'œuvre, etc. Ils peuvent aussi mettre en commun leurs productions s’ils le souhaitent.

Quelles sont les principales caractéristiques d’un GAEC ?

Pour constituer un GAEC, les associés doivent avoir la qualité d’exploitant agricole et être en mesure d’exercer leur activité même s’il n’existe pas de limite d’âge. Chacun participe de manière égalitaire aux travaux du GAEC.

De plus, le GAEC compte au minimum 2 associés et maximum 10. Leur responsabilité est limitée à deux fois leur apport. Un capital social minimum de 1.500 € est exigé.

Les associés du GAEC perçoivent une rémunération équivalente au moins au SMIC sans pouvoir dépasser six fois le montant du salaire minimum. Ils sont attachés au régime social des non-salariés agricoles auprès de la MSA.

Enfin, la création d’un GAEC est conditionnée à l’obtention d’un agrément de la préfecture au préalable.

GAEC : avantages et inconvénients

Pour une société agricole, le statut de GAEC offre plusieurs avantages :

• la mise en commun des moyens d'exploitation ;
• la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des associés ;
• la responsabilité limitée des associés à deux fois le montant de leurs apports.

Mais aussi certains inconvénients :

• le capital social minimum de 1.500 € ;
• l’obtention d’un agrément préalable du Préfet ;
• le nombre d’associés compris entre 2 et 10 et le fait qu’il ne puisse s’agir que de personnes physiques.