Fermage
Le contrat de bail doit être
Toute MAD à titre onéreux d’un immeuble agricole pour y exercé l’activité agricole est soumis au statut du fermage.
Mode de faire-valoir en agriculture
Article L411-11 - Code rural et de la pêche maritime - Légifrance
Différents types de bail :
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⌚ Bail petite parcelle :
- Seuil dans le Tarn : 1 ha (4,5 ha dans le Gers)
- Si la parcelle fait moins de 1 ha, on peut quand-même faire un bail de 9 ans
- Ce Bail ne peut constituer l’élément essentiel de l’exploitation
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⏱️ Bail à long terme :
- 18 ans puis renouvellement automatique de 9 ans
- Renouvelable 1 fois
- Notaire obligatoire et soumis à publicité foncière
- Montant fixé par arrêté préfectoral
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🕰️ Bail à long terme : 25 ans
1/ CDD se voit assez peu. S’arrête automatiquement au bout de 25 ans
2/ à long préavis congés à 4 ans
Pour le fermier
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⛰️ Bail de carrière
Pour avoir moins de 37 ans, pour pouvoir le signer (puisqu l’
Notaire obligatoire
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♾️ Bail cessible :
Un bail par principe est incessible
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Congés par le bailleur :
- Reprise de terres pour les exploiter par lui-même ou par ses descendant·es direct → congé doit être 18mois avant par un huissier
- Changement de destination acté par un document d’urbanisme → congé de 12 mois par un huissier, le propriétaire a l’obligation de changer la destination de la parcelle dans les 2 ans
Si le congé est donné en cours de bail, le fermier peut demander une indemnité
- Âge de la retraite atteint → congé délivré 18mois
- Cession du bail de fermage possible aux descendant·es du propriétaire
/!\ Un congé pour vente n’existe pas : si le bailleur veut vendre, le bail continue quand même
Congés par le fermier :
- Retraite → faut prévenir 1 an avant
- Maladie ou accident
- Décès : si un·e descendant·e direct·e peut reprendre dans les 6 mois, le bail est transféré
Loyer :
- Un min et un max et déterminé par département ex : dans le Tarn 24,19€/ha et 224,74€/ha