▪ Participation aux élections professionnelles agricoles
▪ Couverture sociale de la MSA (maladie, famille, invalidité, maternité, etc...)
▪ Cotisation retraite
▪ Aide à l’installation et accès aux aides PAC
▪ Accès prioritaire au foncier agricole
▪ Mise en place de la vente directe facilitée
▪ Possibilité de demander des autorisations d’urbanisme dans des zones agricoles
Exercer une ou des activités agricoles par nature, une activité rattachée à l’activité agricole et/ou une activité forestière de façon indépendante (hors salariat)
Atteindre l’AMA (Activité Minimale d’Assujettissement)
→ ETRE AFFILIE A LA MSA !!
| Aide familial | Conjoit·e collaborateur.ice | Cotisant solidaire | Salarié·e | Chef d’exploitation | |
|---|---|---|---|---|---|
| Durée | Limité à 5 ans | Limité à 5 ans | |||
| Personnes concernées | Pers doit vivre sur l’exploitation, doit ê de la famille ou belle-famille | Travaillé sur l’exploitation sans être rémunéré | |||
| Cotisations | Couverture sociale et retraite | Couverture sociale et retraite | Cotisant·e à la MSA (mais cotisations réduites : 24 % de bénéf) mais pas de couverture sociale ni retraite | Cotisations | Cotisations (45 % du bénef) : AMEXA, AVA, AVI, PFA,RCO, ATEXA → env 3500€ en microBA |
| couverture sociale et retraite, accès à la DJA |
| Chef d’exploitation | Cotis sol | Suivi parcellaire | |
|---|---|---|---|
| SMA | = ou + 1 SMA | entre 1/4 et 1 SMA | - de 1/4 SMA |
| Temps de travail | = ou + 1200 h | entre 150h et 1200h | Moins de 150h |
| Revenu | = ou + 800SMIC | > 800 SMIC |
Ayant-droits : conjoint·e et enfants
La MSA a intérêt à ce que le plus de monde soit chef d’exploitation car leur modèle financier est basé sur les cotisations des salarié·es agricoles donc sont facilitants pour avoir ce statut.
L’affiliation à la MSA dépend de l’activité minimale d’assujettissement (AMA) →
L’AMA dépend de 3 critères :