1. Conditions principales à remplir

Pour être qualifiée d'intérêt général, votre association doit satisfaire quatre critères cumulatifs (décrits dans vos statuts et prouvés par vos activités) :

• Objet d'intérêt général : Philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de mise en valeur du patrimoine ou de défense de l'environnement. L'objet doit être exercé en France (sauf exceptions UE/EEE).
• Activité non lucrative : Pas de but de profit ; les activités lucratives (ex. : vente de produits) sont possibles si elles sont sectorisées (comptes séparés) et ne concurrencent pas le privé.
• Gestion désintéressée : Dirigée par des bénévoles sans conflit d'intérêts ; pas de distribution de bénéfices aux membres/dirigeants. Rémunération possible pour salariés (plafonnée à 3 fois le SMIC horaire), avec transparence. En cas de dissolution, les fonds vont à une autre AIG similaire.
• Ouverture à un cercle étendu : Pas restreint à un groupe fermé (ex. : famille ou amis) ; accessible à tous sans discrimination (sexe, religion, origine, etc.).

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous risquez des redressements fiscaux.

2. Avantages du statut

• Réceipts fiscaux pour donateurs : Vous pouvez émettre des reçus Cerfa n°11580*12, permettant :
  • Aux particuliers : Réduction d'impôt de 66 % du don (limite 20 % du revenu imposable) ou 75 % pour aides alimentaires/sanitaires.
  • Aux entreprises : Déduction de 40-60 % (limite 0,5 % du CA).
• Exonérations fiscales : Sur les impôts commerciaux si activités lucratives marginales ; attractivité accrue pour mécènes et fondations.
• Autres : Facilite les partenariats et subventions publiques.

3. Démarches pour obtenir la reconnaissance

La qualification n'est pas automatique ; demandez un rescrit fiscal (confirmation écrite de l'administration) pour sécuriser votre statut (recommandé pour éviter les amendes jusqu'à 1 500 € par reçu erroné).

• Procédure :
  1. Préparez votre dossier : Statuts, PV d'assemblées, bilan financier, description détaillée des activités (modèle disponible sur impots.gouv.fr).
  2. Envoyez une demande : Par lettre recommandée à la Direction des Finances Publiques (DFiP) de votre département (ou service des impôts des entreprises si activité lucrative). Précisez si c'est un "rescrit mécénat" (pour dons) ou général.
  3. Délai de réponse : 6 mois. Sans réponse = tacite accord. En cas de refus, demandez un réexamen (sans nouveaux éléments) ; si refus définitif, arrêtez les reçus mais pas de sanction rétroactive.
• Coût : Gratuit. Une fois obtenu, vous pouvez émettre des reçus via des outils comme HelloAsso.
• Conseil : Consultez un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour valider vos statuts avant.

En résumé, adaptez vos statuts et pratiques pour coller aux critères, puis obtenez le rescrit pour "officier" sereinement. Si votre asso est récente, attendez 1-2 ans d'activité pour renforcer votre dossier. Pour un modèle de lettre ou plus de détails sur votre cas, dites-m'en plus ! 😊

Comment être une association d’intérêt général

F.A.Q.